Pocédurees fiscales
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n quelques années les procédures fiscales se sont transformées et enrichies. La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière confère de nouveaux pouvoirs d'investigations et de contrôles à l'administration. Chaque loi de finances complète et parfois transforme la législation en matière de procédures.